Il est désormais prévu que les frais de transport des personnes en situation de handicap et accueillies dans certaines structures de type, centre d’accueil médical spécialisé (de type MAS ou FA) seront désormais, dans les cas où la Caisse Primaire Maladie n’en assure plus le  remboursement, mis à la charge  des établissements.

C’est une mesure importante compte tenu de ce que ces frais atteignent des montants colossaux pour les familles et concernent les personnes en situation de handicap les plus lourd et qu’ils donnaient lieu jusqu’à alors à des contentieux nombreux avec les CPAM. (Source loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 et décret du 15 octobre 2010-Journal du médiateur de la république N°62)