La séparation, le divorce

  • Les conflits familiaux

En cas de conflit familial, un Juge aux Affaires Familial (JAF) doit être saisi. La procédure de la saisine du JAF est différente selon les affaires. Elle peut se faire par requête déposée au greffe du Tribunal de Grande instance, par une assignation en justice, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf en cas de divorce. Mais elle est vivement conseillée.

Le JAF intervient sur les difficultés liées aux enfants, à savoir, l’autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Il peut, dans certains cas, prononcer une interdiction de sortie du territoire.

  • Le divorce

Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge qui examinera et homologuera la convention, puis prononcera le divorce le jour même s’il est conforme aux intérêts des parties.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce, instauré par la loi sur le nouveau divorce, suppose d’être séparé de fait depuis 2 ans et permet alors que le divorce soit acquis sans avoir à prouver de faute, même si l’autre conjoint s’y oppose.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
le principe du divorce est acquis, mais les conjoints ne sont pas d’accord sur ses conséquences.
Le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire).

L’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis.

Le Juge statue uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

Le divorce pour faute :
Cette procédure est introduite par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.

En cas de fait nouveau, vous pouvez faire appel à l’expérience de votre avocat spécialisé pour introduire une requête en diminution de pension alimentaire, ou au contraire demander l’augmentation de la pension alimentaire qui vous a été allouée et défendre ainsi au mieux vos intérêts.

Le droit de visite et d’hébergement :
Parce que les circonstances sont amenées à changer, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d’hébergement qui vous a été attribué lors d’une procédure antérieure.

L’enfant, lorsqu’il est au centre d’un conflit, doit être protégé. Le respect de l’autorité parentale conjointe oblige le parent qui héberge l’enfant à respecter le droit de visite et d’hébergement (DVH) de l’autre parent. Si ce droit n’est pas respecté, il existe un risque de sanctions pénales. L’article 227 -5 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement et d’une amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». En revanche, l’infraction de « séquestration d’enfant » ne s’applique pas dans ce cas.

  • Rupture du PACS

Il existe plusieurs manières de mettre fin à un PACS ; soit par le mariage de l’un des deux partenaires (ou des deux ensemble), par le décès, ou par une rupture volontaire.

Cette rupture peut avoir lieu d’un commun accord. Les partenaires doivent alors remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d’Instance, dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence. Il est également possible de rompre unilatéralement un PACS. Il faut pour cela signifier à l’autre sa décision, puis en adresser une copie au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu l’acte initial. Si aucun accord ne survient entre les deux parties, le Tribunal de Grande instance du domicile du défendeur est saisi et statue sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

Dans le cadre d’une rupture de PACS, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les modalités de résidence de l’enfant.

Vos questions:

Je suis victime de violences conjugales, mais j’hésite encore à aller voir un avocat. Que me conseillez-vous ?

Evidemment, il est préférable d’entamer une procédure judiciaire. Une main-courante ne suffit pas : elle n’implique aucune enquête, à la différence de la plainte. Si cette démarche est certes douloureuse, elle n’en est pas moins nécessaire. L’avocat se révèle en effet un allié, capable de porter votre parole face à un tribunal. Dans tous les cas, il est indispensable de demander un certificat médical pour apporter la preuve des violences et permettre votre indemnisation. Conservez une copie que vous devrez remettre à votre avocat. Ensuite, plusieurs procédures sont possibles, le dossier peut être renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, devant le Délégué du Procureur, il peut nécessiter un supplément d’information, faire l’objet d’une médiation pénale ou être classé sans suite.

Je voudrais contester la garde de mon enfant par mon ex-conjoint(e). Est-ce possible ?

Oui, il est envisageable de s’opposer à un droit d’hébergement en cas d’absence d’hébergement adéquat ou d’inquiétude sur le comportement du parent (consommation de stupéfiants, etc.).

Mon ex-conjoint(e) a cessé de verser la pension alimentaire. Quels sont les recours possibles ?

Le droit prévoit de nombreux dispositifs pour aider le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire à l’obtenir en cas de non-paiement. Il est conseillé d’être assez réactif, et de ne pas attendre d’accumuler les retards. Vous pouvez porter plainte si deux mois consécutifs n’ont pas été payés. Il est également possible de recourir à la voie civile pour contraindre le débiteur à payer (saisies, paiement direct, recouvrement par le Trésor public, recouvrement par la CAF).  Dans le cas d’une saisie des rémunérations, l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire. Vous pouvez déposer une requête au greffe du Tribunal qui convoquera votre ex-conjoint(e) à une audience de conciliation.

Mon enfant dont j’ai la garde de manière alternée ne veut plus venir. Puis-je l’y contraindre ?

Oui, car votre enfant doit suivre la décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Vous avez d’ailleurs le droit de déposer une plainte pénale pour non représentation de l’enfant. Vous pouvez aussi suivre le choix de votre enfant, qui peut demander à être représenté par son propre avocat, qui saisira le JAF.

Rupture du PACS

Il existe plusieurs manières de mettre fin à un PACS ; soit par le mariage de l’un des deux partenaires (ou des deux ensemble), par le décès, ou par une rupture volontaire.

Cette rupture peut avoir lieu d’un commun accord. Les partenaires doivent alors remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d’Instance, dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence. Il est également possible de rompre unilatéralement un PACS. Il faut pour cela signifier à l’autre sa décision, puis en adresser une copie au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu l’acte initial. Si aucun accord ne survient entre les deux parties, le Tribunal de Grande instance du domicile du défendeur est saisi et statue sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

Dans le cadre d’une rupture de PACS, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les modalités de résidence de l’enfant.